Conditions Générales de Vente du Wallet Atlas

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de crédits prépayés (les « Crédits ») rechargés au sein du portefeuille électronique (le « Wallet ») permettant à un utilisateur de la plateforme Finance AI (le « Service») de consommer l'assistant conversationnel à intelligence artificielle Atlas et les modules associés (analyse documentaire, insights patrimoniaux, génération de PDF, etc.).

Les CGV sont conclues entre :

• d'une part, FINANCE-AI, Société par actions simplifiée au capital de 10 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro SIREN 944 387 851, dont le siège social est sis 77 RUE DE LA SCHLIFFE, 25200 MONTBELIARD, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR78 944 387 851, ci-après désignée le « Vendeur » ;
• et d'autre part, toute personne physique majeure capable, ou personne morale dûment représentée, ayant créé un compte sur le Service, ci-après désignée l'« Acheteur» ou l'« Utilisateur ».

La validation par l'Acheteur de la commande, précédée de l'acceptation explicite des présentes CGV via une case à cocher non pré-cochée portant la mention « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Toute commande emporte renonciation à toute condition contraire que l'Acheteur aurait pu opposer.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Wallet

Compte de crédit prépayé non rémunéré, non transférable, propre à chaque Utilisateur, exclusivement utilisable au sein du Service pour consommer Atlas et les modules associés. Le Wallet n'a pas la qualification de monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du Code monétaire et financier (EME) — voir Article 3.

Crédits

Unités de compte exprimées en centimes d'euros (1 Crédit = 0,01 € TTC) créditées sur le Wallet en contrepartie d'un paiement.

Tokens

Unité de mesure technique consommée par les modèles d'IA d'Anthropic. La conversion Tokens → Crédits est exposée publiquement dans le Service avant chaque recharge.

Recharge

Opération par laquelle l'Acheteur acquiert un montant déterminé de Crédits, ponctuelle (« recharge manuelle ») ou automatique (« recharge auto » — Article 11).

Service Atlas

Assistant conversationnel à IA générative déployé par le Vendeur via le modèle Claude fourni par Anthropic PBC. Le statut du Vendeur au sens de l'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est celui de déployeur (deployer).

Acheteur Consommateur

Personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Art. liminaire Code conso).

Acheteur Professionnel

Personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, identifiée par un numéro SIREN (FR) ou un numéro de TVA intracommunautaire valide (UE).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur, et de l'achat, par l'Acheteur, de Crédits Wallet permettant d'accéder à Atlas selon les modalités décrites dans le Service.

Les Crédits sont vendus à l'unité (1 Crédit = 0,01 € TTC), par paliers fixes ou par montant librement choisi par l'Acheteur, dans une fourchette comprise entre 10 € TTC (minimum) et 500 € TTC (maximum) par opération de recharge.

Les caractéristiques essentielles du Service, le prix unitaire, les taux de TVA applicables, les méthodes de paiement et les délais de mise à disposition sont portés à la connaissance de l'Acheteur avant la commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation pour l'Acheteur Consommateur et à l'article L. 441-1 du Code de commerce pour l'Acheteur Professionnel.

Les Crédits du Wallet :

• sont strictement internes au Service et ne constituent pas un instrument de paiement opposable à des tiers ;
• ne sont pas remboursables en espècessur demande, sauf cas prévus à l'Article 9 (rétractation), à l'Article 14 (suspension du Service), à l'Article 18 (résiliation) ou décision judiciaire ;
• sont non transférables entre comptes utilisateurs ;
• n'ouvrent droit à aucun intérêt, ni rémunération quelconque.

En conséquence, le Wallet n'a pas la qualification d'établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du Code monétaire et financier et ne nécessite pas d'agrément ACPR. Il s'analyse en un dispositif d'avance sur consommation assimilable à un crédit-temps prépayé.

[À VALIDER — Me Robelin] La position retenue ci-dessus (absence de qualification EME) s'appuie sur le caractère intégralement captif (intra-plateforme) et non-monétaire des Crédits, conforme à la doctrine ACPR « Marketplaces et services prépayés captifs ». Une note juridique externe doit être conservée au dossier de conformité.

Les Crédits non consommés n'expirent pas. Ils restent crédités sur le Wallet de l'Acheteur tant que le compte de ce dernier est actif sur le Service.

La fermeture définitive du compte par l'Acheteur (RGPD art. 17 — droit à l'effacement) ou par le Vendeur dans les cas prévus à l'Article 18 (résiliation) entraîne le sort des Crédits non consommés selon les modalités définies à l'Article 18.4.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. sélection du montant de Crédits à recharger ;
2. choix de la méthode de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link, prélèvement SEPA) ;
3. affichage du récapitulatif intégral : prix HT / TVA / TTC, identité du Vendeur, modalités de mise à disposition, droit de rétractation et son éventuel renoncement (Article 9), durée des Crédits ;
4. case à cocher non pré-cochée portant acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité, et case à cocher distincte non pré-cochée portant renoncement exprès au droit de rétractation pour la fraction consommée (L. 221-28, 13°) ;
5. clic sur le bouton libellé « Payer » suivi du montant — ce clic vaut « commande avec obligation de payer » (article L. 221-14 du Code de la consommation) ;
6. redirection vers le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (cf. Article 8) ;
7. confirmation à l'écran et par e-mail dans les 24 heures, avec récapitulatif et facture PDF téléchargeable.

Le contrat de vente est formé à la réception, par le Vendeur, de la notification de paiement réussi émise par Stripe via webhook authentifié HMAC. Il est conservé par le Vendeur sur support durable pendant 10 ansà compter de la date d'émission de la facture (Code de commerce L.123-22).

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland (n° d'agrément C187865), prestataire de services de paiement au sens de la directive 2015/2366 (DSP2). Le Vendeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de l'Acheteur ; celles-ci sont gérées en environnement PCI-DSS Level 1 par Stripe.

Méthodes de paiement acceptées : cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, Apple Pay, Google Pay, Link, prélèvement SEPA (selon disponibilité du pays de l'Acheteur). Les opérations peuvent être soumises à l'authentification forte du payeur (SCA / 3-D Secure) prévue par l'article L. 133-44 du Code monétaire et financier.

Tout incident de paiement (rejet bancaire, défaut d'autorisation, chargeback) autorise le Vendeur à suspendre l'exécution du Service jusqu'à régularisation. L'Acheteur Professionnel consent expressément à l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Conformément à l'article 289 du CGI, chaque opération de Recharge donne lieu à l'émission d'une facture électronique au format PDF, automatiquement mise à disposition de l'Acheteur dans son espace de stockage personnel sur le Service (rubrique « Mes documents Finance AI > Factures > {année} ») dans un délai maximal de 24 heures après le paiement.

Chaque facture est numérotée selon une séquence chronologique ininterrompue au format FA-YYYY-NNNNNN(Y = année, N = compteur séquentiel annuel), conservée par le Vendeur sur support fiable et durable pendant 10 ans (Code de commerce L.123-22). En cas de fermeture du compte de l'Acheteur (RGPD art. 17), une copie anonymisée de la facture (sans nominatif) est conservée par le Vendeur dans le registre des factures retenues, aux seules fins fiscales et comptables.

Les factures comportent l'ensemble des 15 mentions obligatoires de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, dont notamment :

• identité du Vendeur (raison sociale, forme, capital, SIRET, RCS, TVA intracom, adresse) ;
• identité de l'Acheteur (et, le cas échéant, SIREN ou TVA intracom UE) ;
• date d'émission et date de la prestation ;
• numéro séquentiel unique ;
• désignation et quantité des services ;
• prix unitaire HT, base HT, taux de TVA, montant TVA, total TTC ;
• mentions de territorialité (autoliquidation B2B UE, hors UE, etc.) ;
• modalités de règlement et pénalités de retard.

Avoirs et notes de crédit. En cas de remboursement partiel ou total, un avoir (numéroté AV-YYYY-NNNNNN) référence la facture initiale et est mis à disposition selon les mêmes modalités. L'avoir donne lieu à régularisation TVA par le Vendeur (CGI art. 272 — 1).

L'Acheteur peut, à sa seule initiative et de manière parfaitement optionnelle, activer la fonctionnalité de recharge automatique. Lorsqu'elle est activée, dès que le solde du Wallet passe en dessous d'un seuil défini par l'Acheteur, un nouveau prélèvement d'un montant également défini par l'Acheteur est opéré, en mode off-session selon les règles européennes du SCA.

Garanties anti-abonnement caché. La fonctionnalité est :

• désactivée par défaut: aucun débit récurrent ne peut intervenir sans activation explicite de l'Acheteur ;
• désactivable à tout moment, sans préavis, sans frais, sans pénalité, depuis l'écran « Alertes & recharge auto » du Service. La désactivation prend effet immédiatement ;
• plafonnée à 500 € TTC par opération et à un plafond cumulé mensuel défini dans le Service (lutte contre le blanchiment) ;
• soumise à un délai de garde de 60 secondes minimum entre deux tentatives, pour éviter tout déclenchement en boucle.

En cas de refus du débit automatique par la banque (rejet, code SCA requires_action), la fonctionnalité est automatiquement désactivée et un e-mail de notification est adressé à l'Acheteur pour réactivation manuelle authentifiée 3-D Secure.

[À VALIDER — Me Robelin] La requalification éventuelle en contrat à durée indéterminée à exécution successive au sens de l'article L. 215-1 du Code de la consommation est écartée par le caractère discrétionnaire et révocable à tout moment du dispositif, qui ne saurait être assimilé à un abonnement.

L'Acheteur peut, à sa seule initiative, activer une alerte par e-mail lorsque son solde Wallet passe en dessous d'un seuil qu'il définit (par défaut : 10 €). Cette fonctionnalité est gratuite, désactivée par défaut, et révocable à tout moment sans frais. Un mécanisme d'hystérésis (×1,4) évite tout spam d'alertes lorsque le solde oscille autour du seuil.

Les Crédits sont crédités sur le Wallet de l'Acheteur dans un délai maximal de 5 minutes ouvréesà compter de la réception, par le Vendeur, du webhook de confirmation de paiement émis par Stripe. En cas de dépassement de ce délai imputable au Vendeur, le délai d'exécution maximal est porté à 30 jours (article L. 216-1 du Code de la consommation) ; à défaut d'exécution dans ce délai, l'Acheteur Consommateur peut résoudre le contrat de plein droit (L. 216-2).

Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99 % en moyenne mensuelle hors fenêtres de maintenance planifiée et hors cas de force majeure (Article 22). Le Service ne fait l'objet d'aucun engagement formel de niveau de service (SLA) opposable, sauf souscription expresse d'un contrat distinct par l'Acheteur Professionnel.

Les indisponibilités liées aux sous-traitants techniques (Vercel, Neon, Anthropic, Stripe) sont communiquées à l'Acheteur via une page de statut publique. Aucun remboursement n'est dû pour des indisponibilités temporaires inférieures à 24 heures consécutives.

La plateforme Finance AI, ses interfaces, son code source, ses modèles propriétaires et ses bases de données restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Aucune disposition des CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une concession de droits de propriété intellectuelle.

Outputs IA.Les contenus textuels produits par Atlas en réponse aux prompts de l'Acheteur ne bénéficient d'aucune garantie d'originalité, de non-contrefaçon ou d'exclusivité. L'Acheteur peut les exploiter pour son usage interne, sans pouvoir prétendre à un droit d'auteur exclusif sur lesdits Outputs au sens des articles L. 111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle, leur paternité humaine étant discutée.

[À VALIDER — Me Robelin] Le statut juridique des Outputs IA fait l'objet d'une consultation gouvernementale en cours (décrets d'application AI Act + jurisprudence en formation). Cette clause sera mise à jour selon l'évolution réglementaire.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes sont traitées en qualité de responsable de traitementpar le Vendeur, à des fins d'exécution du contrat (RGPD art. 6, 1, b), de respect d'obligations légales (RGPD art. 6, 1, c — comptabilité, lutte anti-blanchiment) et, le cas échéant, d'intérêt légitime (RGPD art. 6, 1, f — détection des fraudes).

La durée de conservation est précisée dans la Politique de confidentialité. En substance : 10 ans pour les factures (Code commerce L.123-22), 5 ans pour les éléments de conformité CIF (CMF L. 561-12), durée du contrat + 5 ans pour les données contractuelles non comptables.

Sous-traitants intervenant dans le traitement (RGPD art. 28) : Stripe Payments Europe Ltd. (paiement), Anthropic PBC (LLM — transferts USA encadrés par les Clauses Contractuelles Types UE/USA de la décision UE 2021/914), Neon Inc. (base de données), Vercel Inc. (hébergement), Resend Inc. (e-mails transactionnels). La liste actualisée des sous-traitants figure au registre des activités de traitement, disponible sur demande à dpo@hagnere-patrimoine.fr.

L'Acheteur dispose des droits d'accès (RGPD art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17, sous réserve des obligations comptables et de lutte anti-blanchiment qui prévalent), portabilité (art. 20), limitation (art. 18), opposition (art. 21) et retrait du consentement (art. 7). Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Acheteur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle générative (Atlas), basé sur les modèles Claude fournis par Anthropic PBC. Les contenus textuels produits par le système sont marqués comme tels et leur caractère artificiel est rendu détectable.

Le Vendeur a la qualité de déployeurau sens de l'AI Act et assume à ce titre les obligations de transparence, de tenue de journaux d'audit, et de coopération avec les autorités compétentes (Commission européenne, autorité nationale AI Act française désignée par décret à paraître).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification matérielle (changement de prix, modification du périmètre du Service, modification des clauses de responsabilité, modification des règles de remboursement) est notifiée à l'Acheteur par e-mail et bannière dans le Service au moins 30 joursavant son entrée en vigueur, accompagnée d'un récapitulatif des évolutions.

L'Acheteur Consommateur dispose alors du droit de résilier gratuitement son compte avant la date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle version est réputée acceptée. Les modifications mineures (clarifications rédactionnelles, mises à jour de coordonnées) entrent en vigueur dès publication.

La version applicable à une commande déterminée est celle en vigueur à la date de cette commande, horodatée dans l'historique des transactions de l'Acheteur.

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — autorité française de supervision des banques et assurances.

AMF

Autorité des marchés financiers — régulateur français des marchés financiers et des intermédiaires.

CECMC

Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation — autorité française d'agrément des médiateurs conso.

CGI

Code général des impôts.

CIF

Conseiller en Investissements Financiers — statut réglementé CMF L. 541-1.

CMF

Code monétaire et financier.

DSA

Digital Services Act — Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

DSP2

Deuxième directive sur les services de paiement — directive 2015/2366.

EME

Établissement de Monnaie Électronique — agrément ACPR requis pour émettre une monnaie utilisable hors d'un seul réseau commercial.

MEDICYS

Médiateur de la consommation agréé par la CECMC — partenaire désigné par le Vendeur (Article 19.2).

OSS

One-Stop Shop — guichet unique européen de déclaration de la TVA pour les ventes transfrontières UE.

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données — Règlement (UE) 2016/679.

SCA

Strong Customer Authentication — authentification forte exigée par la DSP2 (généralement 3-D Secure).

TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée.

VIES

VAT Information Exchange System — service de la Commission européenne de vérification des numéros de TVA intracom.